OHADA

L’article 5 du Traité OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d’incrimination pénale, chacun des Etats Parties étant alors appelé à déterminer les sanctions correspondantes. On retrouve ainsi des textes d’incrimination dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière.

Depuis le début de l’année en cours, deux pays membres de l’OHADA ont, à l’occasion de l’actualisation de leurs codes pénaux, mis leur dispositif pénal en conformité avec le droit OHADA. Par la loi n° 2017-10 du 31mars 2017, modifiant et complétant celle n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal, le Niger a ainsi consacré à la répression des infractions du droit OHADA le Titre IV-bis, comprenant les articles 377.1 à 377.43. Plus récemment, et par sa loi n° 01 portant code pénal, promulguée le 08 mai 2017, le Tchad a inséré dans son nouveau code pénal un Livre 7 comportant les articles 473 à 517 qui traitent des peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes OHADA.

Le Niger et le Tchad rejoignent ainsi la liste des Etats qui ont déjà mis leur droit pénal interne en conformité avec les Actes uniformes OHADA : Bénin, Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée et Sénégal.

Le Secrétaire Permanent de l’OHADA se félicite de ces avancées et exhorte les autres Etats à prendre les textes internes complémentaires des incriminations contenues dans les Actes uniformes, en s’inspirant au besoin de la loi-modèle élaborée à cet effet.

Le Secrétaire Permanent,

Pr Dorothé C. SOSSA

Le Professeur Mayatta NDIAYE MBAYE installé dans ses fonctions

Porto-Novo (Bénin), 11 mars 2017

Nommé à la tête de l’ERSUMA par le Conseil des Ministres de l’OHADA, lors de sa session tenue le 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo), le Professeur Mayatta NDIAYE MBAYE a été installé dans ses fonctions le 11 mars 2017 par S.E.M. Cheick SAKO, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République de Guinée et Président en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA. La cérémonie d’installation s’est déroulée dans les locaux de l’ERSUMA en présence du Professeur Dorothé C. SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA.

A cette occasion, le Secrétaire Permanent a rappelé la mission de l’ERSUMA telle qu’elle découle du Traité, ainsi que les principaux textes qui régissent le fonctionnement de cette institution.

Le Président du Conseil des Ministres a insisté sur les exigences de bonne gouvernance et de respect de la hiérarchie institutionnelle, et engagé le nouveau Directeur Général à faire de l’ERSUMA un centre d’excellence.

Maître de conférences agrégé, le Professeur Mayatta NDIAYE MBAYE était, jusqu’à sa nomination à la tête de l’ERSUMA, Vice-Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheick Anta Diop de Dakar. Il présidera aux destinées de l’ERSUMA pour les quatre prochaines années.

4. Droit pénal OHADA : du nouveau dans les textes internes complémentaires

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Créé le 25 mai 2017

5. Simplification de la création des SARL dans l’espace OHADA : la marche se poursuit

Congo, Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017

Les statuts de la SARL sont établis et modifiés soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé sans que l’on soit obligé, dans ce dernier cas, de procéder au dépôt au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Par ailleurs, le montant du capital social est librement fixé par les parties, et la libération des parts sociales est constatée, selon le cas, au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement ou par une déclaration de versement complétée d’une déclaration de régularité et de conformité établie sous la responsabilité du ou des fondateur(s).

Telle est l’économie du décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital social de la société à responsabilité limitée en République congolaise. Cet important texte, qui fixe également le contenu obligatoire des statuts de la SARL, vient enrichir la liste des textes internes pris en application de l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et tendant à simplifier la création d’entreprises dans les pays membres de l’OHADA. Désormais, ce sont 13 des 17 Etats membres de l’OHADA qui ont légiféré en vue de faciliter la création des SARL, à savoir : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

6. Le Burkina Faso affine le statut des mandataires judiciaires

En application de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le Burkina Faso a pris deux importants textes visant à encadrer l’activité des mandataires judiciaires : le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif, et la loi n° 035/2016/AN du 15 novembre 2016 portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif.

Le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 institue un barème de rémunération des experts au règlement préventif et des syndics, en distinguant selon que le syndic agit comme contrôleur, comme syndic de redressement judiciaire ou comme syndic de liquidation. Une rémunération forfaitaire est prévue pour la rémunération des syndics intervenant dans les procédures simplifiées de redressement judiciaire et de liquidation des biens

Créé le 23 mars 2017

7. Prise de fonction du nouveau Directeur Général de l’ERSUMA

Professeur Mayatta NDIAYE MBAYE

8. Simplification de la création d’entreprises : le Cameroun précise les modalités d’authentification des statuts de la SARL

Par décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017, la République du Cameroun précise les modalités d'authentification, dans les centres de formalités de création d'entreprises, des statuts de la société à responsabilité limitée (SARL) établis sous seing privé.

Il convient de souligner que ce texte est pris en application de l’article 3 de la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d'une SARL. Par cette loi, le législateur camerounais abaissait déjà à cent mille (100 000) francs le capital social minimum de la SARL, de même qu’il rendait facultatif le recours à l’acte notarié pour la constitution de la SARL lorsque celle-ci est unipersonnelle ou lorsque son capital n’excède pas un million (1 000 000) de francs.

Le décret du 28 février 2017 vient préciser les modalités d’authentification des statuts lorsque la SARL est constituée par acte sous seing privé : dans les 24 heures du dépôt de la demande, le chef du centre de formalités des entreprises authentifie les statuts par signature au bas desdits statuts ainsi que par apposition, sur chaque page, de la mention "Authentifié par le CFCE" (article 3). Les statuts établis par acte sous seing privé sont dressés et authentifiés en autant d'originaux qu'il est nécessaire, étant précisé qu'un exemplaire original est remis à chacun des associés et une copie tenue à leur disposition au siège social (article 5). Le texte rappelle, enfin, les sociétés concernées par ces dispositions : les SARL dont le capital social est inférieur à un (1) million de francs et les SARL unipersonnelles indépendamment du montant de leur capital social, étant entendu que le plancher légal pour toute forme de SARL est fixé à cent mille (100 000) francs.

Comme annoncé à l’article 5 de la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016, un autre texte est attendu pour fixer les frais de notaire dans le cadre de la création des entreprises. Le Secrétaire Permanent de l’OHADA salue ces avancées et forme le vœu que le nouveau texte d’application attendu vienne faciliter encore davantage la création des autres formes de société, mais aussi celle des SARL non éligibles au bénéfice de la constitution par acte sous seing privé. /-

9. L’Essentiel – Droits africains des affaires

Paru