OHADA
| N° de produit: | AD56 |
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OHADA
| N° de produit: | AD44 |
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« 7ème numéro de la Revue de l’ERSUMA »
« Six (06) premiers numéros du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle »
A compter du second semestre de l’année 2017, le Centre de Recherche de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (CRERSUMA), dans le cadre de la redynamisation de ses activités, lance un appel à contributions pour le 7ème numéro (numéro spécial 2017) de « La Revue de l’ERSUMA » et les six (06) premiers numéros de son nouveau mensuel dénommé « Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle » (BEPP).
Y sont attendues toutes contributions relatives au droit national des Etats parties, au droit de l’OHADA, aux autres droits communautaires africains, au droit comparé ou toutes autres branches du droit des affaires.
1. Spécifications techniques des contributions
- pour La Revue de l’ERSUMA
La Revue parait une fois tous les six (06) mois, soit deux parutions chaque année. Elle comprend quatre rubriques que sont :
- Etudes doctrinales;
- Jurisprudence ;
- Législation ;
- Parutions.
Les contributions doivent impérativement respecter les exigences suivantes :
- Contenir l’identification complète du ou des auteurs : nom, prénoms, titre ;
- Etre accompagnées du curriculum vitae du ou des auteurs pour toute première soumission à publication à l’ERSUMA ;
- Etre rédigées dans l’une des langues de travail de l’OHADA à savoir le français, l’anglais, le portugais et l’espagnol ;
- Etre précédé d’un résumé obligatoire d’au plus 300 mots dans l’une des langues officielles de l’OHADA, langue de rédaction de la soumission ;
- Etre accompagné d’un résumé facultatif de 300 mots au plus dans les autres langues officielles de l’OHADA.
- Respecter les règles de forme suivantes :
- Format du fichier : version éditable Word (fichier .doc ou .docx)
- Titre de la contribution : en minuscule, gras et sans encadré ;
- Texte principal : Police Cambria, Taille 12, interligne simple ;
- Intitulés dans les développements en miniscules ;
- Notes de bas de page : Police Cambria, Taille 10, interligne simple apparaissant sur chaque page de la soumission et non à la fin de tout le texte ;
- Tout contributeur en soumettant un article destiné à une éventuelle publication déclare que :
- son œuvre est originale, authentique et n’a fait l’objet d’aucune publication;
- toutes les informations qui y sont contenues ont fait l’objet de vérification scientifique par ses propres soins.
- Les contributions doivent parvenir au Secrétariat de la Revue à l’adresse suivante : publications.ersuma@ohada.org;
- Les contributions feront l’objet d’une évaluation par le Comité scientifique et le Comité de rédaction de la Revue.
- pour le Bulletin ERSUMA de pratique Professionnelle
Dans sa volonté de diversifier la production scientifique, d’accompagner et d’améliorer la pratique professionnelle dans l’espace OHADA, le CRERSUMA a créé son Bulletin de pratique professionnelle. Le Bulletin paraitra chaque mois et son premier numéro sera publié et diffusé la dernière semaine du mois de Juillet 2017. Il comprend six (06) rubriques que sont :
- Chroniques ;
- Jurisprudence ;
- Législations communautaires ;
- Législations nationales ;
- Pratique professionnelle ;
- Brèves.
Les contributions doivent impérativement respecter les exigences suivantes :
- Contenir l’identification complète du ou des auteurs : nom, prénoms, titre ;
- Etre accompagnées du curriculum vitae du ou des auteurs pour toute première soumission à publication à l’ERSUMA ;
- Etre rédigées dans l’une des langues de travail de l’OHADA à savoir le français, l’anglais, le portugais et l’espagnol ;
- Respecter les règles de forme suivantes :
- Volume de la contribution : maximum une (01) page ;
- Format du fichier : version éditable Word (fichier .doc ou .docx)
- Titre de la contribution : en minuscule, gras et sans encadré ;
- Texte principal : Police Cambria, Taille 12, interligne simple ;
- Intitulés dans les développements en minuscules ;
- Notes de bas de page : Police Cambria, Taille 10, interligne simple apparaissant à la fin du texte ;
- Tout contributeur déclare que :
- son œuvre est originale, authentique et n’a fait l’objet d’aucune publication;
- toutes les informations qui y sont contenues ont fait l’objet de vérification scientifique par ses propres soins.
- Les contributions doivent parvenir au Secrétariat de la Revue à l’adresse suivante : publications.ersuma@ohada.org;
- Les contributions feront l’objet d’une évaluation par le Comité scientifique et le Comité de rédaction du Bulletin.
2. Contributeurs
Tout spécialiste du Droit des affaires OHADA, des autres droits communautaires africains, du droit comparé, et du droit national des Etats parties en lien avec le droit des affaires (universitaire, magistrat, notaire, avocat, huissier de justice, experts comptables et comptables agréés, mandataires judiciaires, juristes d’entreprise, de banque ou des assurances et tout autre praticien du droit, … etc) ainsi que tout doctorant peuvent déposer leurs contributions pour publication dans La Revue de l’ERSUMA et/ou dans le Bulletin ERSUMA de pratique professionnelle.
3. Calendrier des contributions
Les contributions doivent parvenir au CRERSUMA dans les délais ci-après :
- Pour le 7ème numéro de La Revue de l’ERSUMA : le 1er Septembre 2017
- Pour le 1er numéro du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle : le dimanche 09 juillet 2017.
- Pour les cinq (05) numéros suivants du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle, successivement : le 30 juillet 2017 pour le N°02 du mois d’Août ; le 30 août 2017 pour le N°03 du mois de Septembre ; le 30 septembre 2017 pour le N°04 du mois d’octobre ; le 30 octobre 2017 pour le N°05 du mois de Novembre ; le 30 Novembre pour le N°06 du mois de décembre.
4. Envoi des contributions : Contacts
ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin
Tél : +(229) 20 24 58 04 / 97 97 05 37.
E-mails : publications.ersuma@ohada.org
Pour plus de renseignements, contactez :
Dr Karel Osiris DOGUE
Tél : +229 66265525
E-mail : dogue.ersuma@ohada.org
M. Ghislain L. OLORY-TOGBE
Tél : +229 95403190
E-mail : olory-togbe.ersuma@ohada.org
L’article 5 du Traité OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d’incrimination pénale, chacun des Etats Parties étant alors appelé à déterminer les sanctions correspondantes. On retrouve ainsi des textes d’incrimination dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière.
Depuis le début de l’année en cours, deux pays membres de l’OHADA ont, à l’occasion de l’actualisation de leurs codes pénaux, mis leur dispositif pénal en conformité avec le droit OHADA. Par la loi n° 2017-10 du 31mars 2017, modifiant et complétant celle n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal, le Niger a ainsi consacré à la répression des infractions du droit OHADA le Titre IV-bis, comprenant les articles 377.1 à 377.43. Plus récemment, et par sa loi n° 01 portant code pénal, promulguée le 08 mai 2017, le Tchad a inséré dans son nouveau code pénal un Livre 7 comportant les articles 473 à 517 qui traitent des peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes OHADA.
Le Niger et le Tchad rejoignent ainsi la liste des Etats qui ont déjà mis leur droit pénal interne en conformité avec les Actes uniformes OHADA : Bénin, Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée et Sénégal.
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA se félicite de ces avancées et exhorte les autres Etats à prendre les textes internes complémentaires des incriminations contenues dans les Actes uniformes, en s’inspirant au besoin de la loi-modèle élaborée à cet effet.
Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA
Le Professeur Mayatta NDIAYE MBAYE installé dans ses fonctions
Porto-Novo (Bénin), 11 mars 2017
Nommé à la tête de l’ERSUMA par le Conseil des Ministres de l’OHADA, lors de sa session tenue le 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo), le Professeur Mayatta NDIAYE MBAYE a été installé dans ses fonctions le 11 mars 2017 par S.E.M. Cheick SAKO, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République de Guinée et Président en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA. La cérémonie d’installation s’est déroulée dans les locaux de l’ERSUMA en présence du Professeur Dorothé C. SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA.
A cette occasion, le Secrétaire Permanent a rappelé la mission de l’ERSUMA telle qu’elle découle du Traité, ainsi que les principaux textes qui régissent le fonctionnement de cette institution.
Le Président du Conseil des Ministres a insisté sur les exigences de bonne gouvernance et de respect de la hiérarchie institutionnelle, et engagé le nouveau Directeur Général à faire de l’ERSUMA un centre d’excellence.
Maître de conférences agrégé, le Professeur Mayatta NDIAYE MBAYE était, jusqu’à sa nomination à la tête de l’ERSUMA, Vice-Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheick Anta Diop de Dakar. Il présidera aux destinées de l’ERSUMA pour les quatre prochaines années.
- 4. Droit pénal OHADA : du nouveau dans les textes internes complémentaires
- (
- Créé le 25 mai 2017
- 5. Simplification de la création des SARL dans l’espace OHADA : la marche se poursuit
-
Congo, Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017
Les statuts de la SARL sont établis et modifiés soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé sans que l’on soit obligé, dans ce dernier cas, de procéder au dépôt au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Par ailleurs, le montant du capital social est librement fixé par les parties, et la libération des parts sociales est constatée, selon le cas, au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement ou par une déclaration de versement complétée d’une déclaration de régularité et de conformité établie sous la responsabilité du ou des fondateur(s).
Telle est l’économie du décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital social de la société à responsabilité limitée en République congolaise. Cet important texte, qui fixe également le contenu obligatoire des statuts de la SARL, vient enrichir la liste des textes internes pris en application de l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et tendant à simplifier la création d’entreprises dans les pays membres de l’OHADA. Désormais, ce sont 13 des 17 Etats membres de l’OHADA qui ont légiféré en vue de faciliter la création des SARL, à savoir : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
- 6. Le Burkina Faso affine le statut des mandataires judiciaires
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En application de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le Burkina Faso a pris deux importants textes visant à encadrer l’activité des mandataires judiciaires : le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 portant barème des honoraires des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif, et la loi n° 035/2016/AN du 15 novembre 2016 portant statut des mandataires judiciaires dans les procédures collectives d’apurement du passif.
Le décret n° 2016-736 du 08 août 2016 institue un barème de rémunération des experts au règlement préventif et des syndics, en distinguant selon que le syndic agit comme contrôleur, comme syndic de redressement judiciaire ou comme syndic de liquidation. Une rémunération forfaitaire est prévue pour la rémunération des syndics intervenant dans les procédures simplifiées de redressement judiciaire et de liquidation des biens
- Créé le 23 mars 2017
- 7. Prise de fonction du nouveau Directeur Général de l’ERSUMA
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- 8. Simplification de la création d’entreprises : le Cameroun précise les modalités d’authentification des statuts de la SARL
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